Conditions d’utilisation
Conditions d'utilisation de Soliland.fr
Article 1 - DEFINITIONS
Soliland SAS, désigne la société Soliland, ci-après dénommée « Soliland »
Soliland.fr désigne le site Internet accessible à l’adresse http://www.soliland.fr, propriété de Soliland et exploité par Soliland, ci-après dénommé « Soliland.fr »
Soliland offre à chaque utilisateur membre (ci après dénommé « Membre »), inscrit au Club solidaire de Soliland.fr, un service lui permettant de soutenir financièrement l’association de son choix référencée sur Soliland.fr grâce à tous ses achats en ligne effectués sur les sites des magasins partenaires du site Soliland.fr
Chaque utilisateur non membre de Soliland.fr (ci-après dénommé « Visiteur») a la possibilité d'utiliser l'espace «Comparateur de prix solidaire» de Soliland.fr et soutiendra alors grâce à ces achats à partir de cet espace une ou plusieurs associations choisie(s) à la seule discrétion de Soliland.
Chaque utilisateur a accès sur Soliland.fr à des informations sur les associations référencées, sur les produits et/ou services proposés par les magasins partenaires.
Haut de pageArticle 2 - ACCEPTATION
Les présentes conditions générales d’utilisation du Service déterminent et régissent les rapports entre la société Soliland, propriétaire et exploitante de Soliland.fr et de toute autre site exploité par Soliland, et les utilisateurs du site Soliland.fr
L’utilisation du site Soliland.fr et de tout autre site Soliland est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions d’utilisation. Tout utilisateur, qu’il soit Membre ou Visiteur, déclare avoir pris connaissance et accepter ces « Conditions d'utilisation ». En cas de non acceptation de ces « Conditions d'utilisation», tout utilisateur est prié de cesser immédiatement d'utiliser le site Soliland.fr
Le Service de Soliland est accessible à toute personne, physique ou morale de plus de 18 ans ou de moins de 18 ans sous réserve d'acceptation de leurs parents ou tuteurs.
Haut de pageArticle 3 – FONCTIONNEMENT
Soliland.fr est une plateforme d’intermédiation entre ses Membres et ses Visiteurs, des magasins partenaires et les associations référencées.
3.1 Le Club solidaire
Soliland reverse un pourcentage (ou un montant fixe) de tous les achats en ligne effectués par les utilisateurs Membres à partir de l'espace «Club solidaire» du site Soliland.fr dans les magasins partenaires de Soliland, à l'association choisie par chaque Membre.
Le montant des versements grâce aux achats est calculé en fonction du montant de l'achat (HT, hors frais de port et réductions) et du pourcentage en vigueur au moment de l’achat. Le pourcentage (ou montant fixe) correspond à la moitié de la commission perçue du magasin partenaire par Soliland suite à l’achat de l’utilisateur dans le magasin partenaire.
3.2 Le Comparateur de prix solidaire
Soliland reverse un pourcentage (ou un montant fixe) de tous les achats en ligne effectués par les utilisateurs à partir de l'espace «Comparateur de prix solidaire» du site Soliland.fr dans les magasins partenaires de Soliland, à une ou plusieurs associations choisie(s) à la seule discrétion de Soliland.
Haut de pageArticle 4 - UTILISATION
4.1 Choix d’une association par le Membre
Chaque Membre choisit une association parmi l’ensemble des associations référencées sur Soliland.fr.
Le choix d'une association se fait à la seule discrétion du Membre et à ses propres risques. En aucun cas, Soliland ne peut garantir la véracité des informations concernant les associations présentes sur son site et l'utilisation appropriée des fonds collectés. Les informations présentes sur Soliland sont fournies uniquement à titre informatif et restent sous l'unique responsabilité des associations présentes sur Soliland. Soliland se garde le droit d'exclure de son site une association à sa seule discrétion. Les fonds collectés seront alors reversés à une ou plusieurs associations choisie(s) à la seule discrétion de Soliland.
Chaque Membre peut à tout moment changer d’association soutenue en se rendant dans son espace membre.
4.2 Conditions de versement aux associations à partir de l'espace «Club solidaire»
CHAQUE UTILISATEUR MEMBRE, AFIN QUE L’ASSOCIATION QU’IL SOUTIENT BENEFICIE DES VERSEMENTS DE SOLILAND GRACE A SES ACHATS SUR INTERNET, DOIT NECESSAIREMENT RESPECTER LA PROCEDURE SUIVANTE :
- SE CONNECTER SUR WWW.SOLILAND.FR
- SE RENDRE SUR LE SITE DU MAGASIN DEPUIS L'ESPACE «CLUB SOLIDAIRE» DE SOLILAND.FR
- REALISER SON ACHAT DIRECTEMENT APRES ETRE PASSE PAR SOLILAND, SANS PASSER PAR UN AUTRE SITE INTERMEDIAIRE
Tout utilisateur Membre qui passera par un autre site avant de réaliser son achat ou qui ira directement sur le site du magasin partenaire ne pourra exiger de Soliland le versement de la commission (ou du montant fixe) dû, l’achat pouvant ne pas être comptabilisé par le magasin partenaire comme venant de Soliland.
Le versement aux associations est subordonné au paiement du magasin à Soliland de la commission (ou du montant fixe) correspondant à l’achat effectué. Dans le cas où le magasin n’aurait pas versé la commission (ou le montant fixe), Soliland ne pourrait être tenu pour responsable du non versement des montant dus aux associations.
Pour permettre le repérage des actes d’achats des Membres, il est nécessaire de placer des cookies (traceurs) dans les ordinateurs des Membres. Si ces cookies n’étaient pas autorisés sur l’ordinateur utilisé pour les services de Soliland, le reversement ne pourrait pas se faire à l’association choisie par le Membre et serait alors reversé à une ou plusieurs associations choisies par Soliland.
Il est recommandé aux Membres ayant respecté toutes les conditions relatives à leur acte d’achat et relevant une erreur dans la prise en compte de leur achat de nous le signaler par courrier électronique à support@soliland.fr et de nous envoyer les éléments suivants :
- la facture relative Ă cet achat qui comprendra la date d'achat, le nom du magasin, le montant HT de l'achat
- le mode de réalisation de l'achat (utilisation de la barre d'outils de Soliland ou achat direct via le site Soliland.fr)
Il est important pour les Membres de noter que l'affichage des achats et des montant reversés peut prendre jusqu'à trente jours.
AFIN QUE L’ASSOCIATION QU’IL SOUTIENT BENEFICIE DES VERSEMENTS DE SOLILAND GRACE A SES ACHATS SUR INTERNET, CHAQUE MEMBRE PEUT EGALEMENT :
- PASSER PAR UNE NEWSLETTER DE SOLILAND AVANT DE REALISER SES ACHATS
- UTILISER LE LOGICIEL MIS A DISPOSITION PAR SOLILAND ET DEVANT ETRE ACTIF SUR L'ORDINATEUR DE L'UTILISATEUR MEMBRE AU MOMENT DE LA NAVIGATION SUR LES SITES DES MARCHANDS PARTENAIRES DE SOLILAND. IL DEVRA POUR CELA :
- INSTALLER LE LOGICIEL MISE A DISPOSITION SUR L'ESPACE «CLUB SOLIDAIRE» DE WWW.SOLILAND.FR
- SE RENDRE DIRECTEMENT SUR LE SITE D'UN MAGASIN PARTENAIRE DE SOLILAND.FR
- REALISER SON ACHAT
4.3 Conditions de versement aux associations à partir de l'espace «Comparateur de prix solidaire»
CHAQUE UTILISATEUR, AFIN QUE SES ACHATS A PARTIR DE L'ESPACE «COMPARATEUR DE PRIX SOLIDAIRE» SOIENT REVERSES A UNE OU PLUSIEURS ASSOCIATIONS CHOISIES A LA SEULE DISCRETION DE SOLILAND, DOIT NECESSAIREMENT RESPECTER LA PROCEDURE SUIVANTE :
- SE CONNECTER SUR WWW.SOLILAND.FR
- SE RENDRE SUR LE SITE D'UN MAGASIN PARTENAIRE DEPUIS L'ESPACE «COMPARATEUR DE PRIX SOLIDAIRE» DE SOLILAND.FR
- REALISER SON ACHAT DIRECTEMENT APRES ETRE PASSE PAR SOLILAND, SANS PASSER PAR UN AUTRE SITE INTERMEDIAIRE
Tous les achats issus de l'espace «Comparateur de prix solidaire» de Soliland.fr donneront lieu à un reversement à une ou plusieurs associations choisies à la seule discrétion de Soliland. Pour soutenir une association en particulier, chaque utilisateur doit devenir Membre et réaliser ses achats depuis l'espace «Club solidaire» de Soliland.fr
4.4 Modalités de versement
Pour chaque magasin partenaire, le pourcentage de l’achat ou le montant fixe reversé aux associations est indiqué sur le site Soliland.fr. Le montant en euros est indiqué sur le site Soliland.fr pour chaque produit et service commercialisé à travers Soliland. Des conditions spéciales de versement relatives aux conditions des magasins partenaires sont également accessibles sur le site Soliland.fr.
4.5 Reçu fiscal
Les versements effectués aux associations par l’intermédiaire des services de Soliland ne donnent pas droit à l’émission d’un reçu fiscal.
Aucun reçu fiscal ne peut donc être demandé ni à Soliland ni aux associations partenaires sur la base des versements effectués par l’intermédiaire des services fournis par le site Soliland.fr.
Haut de pageArticle 5 – RESPONSABILITE DE SOLILAND.FR
5.1 Avis de non responsabilité
Soliland décline expréssement toute responsabilité concernant le site Soliland.fr, son logiciel, son contenu et ses services. Le site Soliland, son logiciel, son contenu et ses services sont fournis « en l'état » et l'utilisation que vous en faites est à vos propres risques. Soliland ne garantit pas que l'accès au site www.soliland.fr et à ses services se fera de manière continue et sans erreurs, que le site et son logiciel seront sans virus, que les contenus des magasins et des associations partenaires ne seront pas illicites, que l'information présente sur le site www.soliland.fr sera précise, complète et fiable, que les marchandises achetées via Soliland seront de qualité. L'utilisation des services du site et du logiciel se fait à vos propres risques. Soliland ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site.
AUCUNE INFORMATION, CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT ÉCRIT OU ORAL FOURNI PAR SOLILAND OU UN TIERS, OU OBTENU VIA LE LOGICIEL, NE SAURAIT CRÉER DES GARANTIES NON ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
5.2 Relations avec les magasins et les associations
Soliland.fr est une plateforme d’intermédiation entre ses Membres et ses Visiteurs, des magasins partenaires et les associations référencées.
A ce titre, Soliland ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conditions de vente, délais de livraison, et plus généralement de tout problème rencontré lors de l’achat et de toutes ses conséquences éventuelles. Ainsi, toute réclamation concernant un produit acheté après avoir consulté le site Soliland est à effectuer directement auprès du magasin.
De la même manière, Soliland ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite par les associations des fonds qu’elles reçoivent par l’intermédiaire des services proposés par Soliland. Le choix d'une association se fait à la seule discrétion du Membre et à ses propres risques. Soliland s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, toute association ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclue des services fournis par Soliland. Les fonds collectés au profit de cette association ne lui ayant pas été encore versés seraient alors versés à une ou plusieurs associations choisies à la seule discrétion de Soliland.
5.3 Contenu
Les magasins et les associations partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations sur Soliland.fr.
Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de Soliland ne garantissent pas la qualité réelle des produits et des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs.
Les Visiteurs et Membres du site Soliland.fr ou de tout autre site exploité par Soliland sont seuls responsables des transactions qu’ils effectuent ou des décisions qu’ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le site Soliland.fr. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.
Soliland ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site.
Les informations présentées sur le site étant soumises, notamment les prix et les caractéristiques des produits, à de rapides changements, Soliland décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.
5.4 Indisponibilité
Soliland.fr met tout en oeuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services de Soliland soient momentanément indisponibles.
Soliland ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site Soliland.fr
5.5 Limitation de responsabilité
Soliland engage sa responsabilité uniquement en cas de non respect d'obligations contractuelles substantielles, de négligence grave ou de dol.
Haut de pageArticle 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Liberté, le traitement des informations nominatives relatives au Membre a fait l’objet dune déclaration auprès de la CNIL (Déclaration n° 1181294). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
Chaque Membre peut exercer à tout moment ce droit en écrivant à Service Informatique et libertés - Soliland – Informatique et Libertés - 185 Rue André Karman – 93300 Aubervilliers ou par email à l’adresse suivante cnil@soliland.fr. A la clôture de son compte, les données concernant le Membre sont archivées. La durée maximum d’archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles, en vertu de l'article 2262 du code civil.
Soliland se réserve le droit de supprimer l’ensemble des informations personnelles concernant tout Membre n'ayant pas utilisé les services de Soliland pendant 2 ans, sauf avis contraire de sa part exprimé dans un délai de un mois suite à réception d’un email ou d’un courrier d’avertissement envoyé par Soliland.fr. Le compte personnel du Membre ainsi que tous les avantages associés à son compte seront également supprimés.
Cookies et adresse IP (Internet Protocol)
Afin de permettre à Soliland d’identifier chaque Membre lorsqu'il se connecte à Soliland, de suivre son achat et à des fins statistiques, un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de chaque Membre. Le Membre autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par Soliland. Les Membres peuvent s'opposer à l'installation de ces cookies, notamment en se rendant sur leur navigateur internet comme Internet Explorer, Netscape Navigator ou Mozilla.
Toutefois, sans ces cookies, Soliland ne pourra pas identifier le Membre donc l’achat effectué n’engendrera pas de dons à l’association choisie. Le don sera alors versé à une ou plusieurs associations choisies par Soliland.
Données personnelles
Soliland s’engage à ne pas communiquer et à ne pas vendre les données personnelles recueillies sur son site sans autorisation préalable du Membre. Toutefois Soliland pourra communiquer ces informations sous forme « agrégée » c’est-à -dire anonymement et sans adresse.
Chaque Membre peut autoriser l’association qu’il soutient ainsi que les autres Membres de Soliland à voir son nom, sa date de naissance, sa ville et son code postal.
Chaque Membre peut à tout moment demander de ne plus recevoir de newsletter de la part de Soliland et/ou d’offres promotionnelles émanant de Soliland.fr et/ou des ses partenaires.
Haut de pageArticle 7 - RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
7.1 Inscription des Membres
Une seule inscription Membre par personne physique et morale est autorisée. En cas de fraude, Soliland se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces Membres.
7.2 Suppression des comptes des Membres
Soliland se réserve le droit de supprimer le compte du Membre qui viendrait à :
- Pirater le site de quelque manière que ce soit
- Contrevenir aux obligations présentées dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- Utiliser des robots de fausses inscriptions,
- S’inscrire sous le nom d’une autre personne,
- Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables,
- S’inscrire plusieurs fois,
7.3 Comportement illicite
Le Membre s'interdit d'obtenir les adresses e-mail des autres Membres afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier Ă©lectronique. Tous les mails de type " Mails Bombing ", " Flamming ", " Spamming " sont interdits.
7.4 Indemnisation
Au titre de votre utilisation du site http://www.soliland.fr et du Logiciel de Soliland, vous acceptez d'indemniser Soliland, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation du Logiciel et/ou résultant de toute violation des présentes « Conditions Générales d’utilisation »
Haut de pageArticle 8 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur Soliland.fr sont la propriété exclusive de Soliland. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire.
Haut de pageArticle 9 - AUTRES DISPOSITIONS
9.1 Illégalité d’une clause
Le fait qu’une disposition de ces « Conditions générales d’utilisation du Service Soliland » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.
9.2 Cession des droits
En cas d’acquisition de la société Soliland par une tierce partie ou de fusion entre Soliland et une tierce partie, Soliland se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.
9.3 Informations complémentaires
Toutes les questions concernant les services proposés par Soliland sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à support@soliland.fr
9.4 Modification
Soliland se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions d’utilisation du site Soliland seront disponibles sur le site Soliland et la continuation de l’utilisation du service Soliland vaudra acceptation de ces conditions.
9.5 Droit applicable et litiges
Le droit s’appliquant en cas de litiges est le droit français.
Si l’utilisation du site Soliland contrevient à la législation du pays dans lequel réside le Membre ou le Visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site Soliland.fr. Il est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du site Soliland.fr se fait aux propres risques de chaque utilisateur.
Soliland fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, Soliland pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.
Haut de pageInformations légales
Soliland SAS
Sas au capital de 69.921,75 euros
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 488 748 450
185 rue André Karman
93300 Aubervilliers - France
Téléphone : +33 (0)1 47 70 50 26
Représentant légal
Olivier Magnen - Président
Adresse de l’hébergeur
OVH
40 quai du Sartel
59100 Roubaix - France
La dernière version révisée de ces conditions d’utilisation date du 11/01/2011
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