Le Regime Juridique Des Concessions Funeraires

Le Regime Juridique Des Concessions Funeraires : Le Code general des collectivites territoriales art. L. 2223 1 pose le principe dune obligation pour les communes de posseder un ou plusieurs terrains consacres a linhumation des morts. Ce meme code prevoit que les depenses liees a lentretien du ou des cimetieres soient des depenses obligatoires pour les communes art. L. 2321 2 . Il existe deux principaux modes dinhumation. Le premier le... Le Regime Juridique Des Concessions Funeraires : Le Code general des collectivites territoriales art. L. 2223 1 pose le principe dune obligation pour les communes de posseder un ou plusieurs terrains consacres a linhumation des morts. Ce meme code prevoit que les depenses liees a lentretien du ou des cimetieres soient des depenses obligatoires pour les communes art. L. 2321 2 . Il existe deux principaux modes dinhumation. Le premier le service ordinaire constitue, en theorie, le droit commun. Cependant, un second mode dinhumation dit en concession particuliere sest impose comme le mode normal dinhumation. Il implique que setablisse une relation contractuelle entre dune part une commune et dautre part un particulier. Le contrat a la base de la concession est dune nature particuliere puisquil porte sur un bien immobilier la parcelle octroyee appartenant a la commune et integre dans le domaine public de celle ci. Cest un contrat administratif mais, a la difference des autres contrats portant occupation du domaine public, il nest ni precaire ni revocable. Cet ouvrage analyse le regime juridique de ces contrats creation et delivrance des concessions, droits et obligations de la commune et du titulaire . Il consacre une partie importante au contentieux tres repandu du fait du caractere particulier de la concession. Tres pratique et concret, il comporte de nombreux modeles qui aideront les communes a bien gerer cette obligation. Plus Moins

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